Conditions Générales de Service (CGS)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Service avant d’engager nos services de conseil et de design d'intérieur. Ces conditions s'appliquent également à l'utilisation de notre Site Web.

Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont la signification définie ci-après. Ces définitions s’appliquent de la même manière, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Service :

• Affilié désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, le « contrôle » signifiant la détention de 50 % ou plus des actions, droits de vote ou autres titres permettant d’élire les dirigeants ou l’organe de gestion.
• Pays désigne : Belgique.
• Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne LInterieur, dont le siège social est sis Avenue Louise 523, 1050 Ixelles, Belgique.
• Appareil désigne tout dispositif permettant d’accéder au Site Web.
• Service désigne la fourniture de services de design d'intérieur, de conseil en aménagement et de sourcing de matériaux.
• Conditions Générales de Service (ou « Conditions ») désignent le présent accord qui régit à la fois l'utilisation du Site Web et la prestation du Service, constituant l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société.
• Service Tiers Partenaire désigne tout service ou contenu fourni par un tiers (par exemple, fournisseurs de matériaux, artisans) recommandé ou utilisé dans le cadre du Service.
• Site Web désigne LInterieur, accessible depuis linterieur.ink.
• Vous désigne la personne physique utilisant le Site Web et/ou engageant le Service de la Société, ou l’entité juridique pour le compte de laquelle cette personne agit.

Acceptation et Étendue des Services

Les présentes Conditions régissent l’utilisation du Site Web et l’engagement de nos Services. Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et la Société et précisent vos droits et obligations.

L’accès et l’utilisation du Site Web sont soumis à votre acceptation et au respect de ces Conditions. Elles s’appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs.

Concernant la Prestation de Services : Toute proposition de design ou devis émis par la Société sera régi par ces CGS, et une acceptation formelle du devis par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. L’utilisation du Site Web et l’engagement de Services ne sont pas autorisés aux personnes de moins de 18 ans.

L’accès et l’utilisation du Site Web impliquent également l’acceptation de notre Politique de Confidentialité. Celle-ci décrit comment Nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Veuillez la lire attentivement avant toute utilisation.

Propriété Intellectuelle et Droits de Conception

Tout le contenu du Site Web, incluant sans s'y limiter les textes, images, schémas, logos et la conception des pages, est la propriété de LInterieur ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Concernant les Projets de Design : Tous les plans, esquisses, rendus 3D et concepts créés par LInterieur dans le cadre du Service restent notre propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des honoraires. Une fois les honoraires payés, le Client acquiert une licence d'utilisation non exclusive pour la réalisation du projet spécifique convenu. La reproduction ou l'utilisation des conceptions pour un autre projet ou emplacement sans accord écrit est strictement interdite.

Liens vers les Partenaires et Fournisseurs

Notre Site Web ou nos propositions de design peuvent contenir des liens vers des sites Web de Partenaires Tiers (fournisseurs, artisans) qui ne sont ni exploités ni contrôlés par la Société.

Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu, les politiques ou les pratiques de ces Partenaires et n’assumons aucune responsabilité pour les produits ou services qu'ils fournissent. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison, des défauts de fabrication ou des dommages causés par ces Partenaires Tiers.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions de vente et les garanties de tout Partenaire Tiers que Vous visitez ou dont Vous utilisez les produits.

Résiliation de Service

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès au Site Web immédiatement, sans préavis, pour tout motif, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions.

Concernant les Contrats de Service : En cas de non-paiement des factures dans les délais convenus, ou de manquement grave aux obligations contractuelles de votre part, la Société se réserve le droit de résilier le contrat de Service, les sommes dues restant exigibles pour les travaux et conceptions déjà réalisés.

Limitation de responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site Web (virus, pannes, etc.).

Concernant le Service : Notre responsabilité est limitée à la valeur des honoraires de design et de conseil perçus. Nous ne sommes en aucun cas responsables des coûts de construction, des malfaçons des artisans (que nous recommandons ou non) ou de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif lié à la réalisation physique du projet (perte de bénéfices, interruption d’activité, etc.).

Exclusion de garantie

Le Site Web est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte quant à son fonctionnement.

Concernant les Matériaux : Nous déclinons toute responsabilité concernant les garanties sur les matériaux et les produits physiques utilisés dans le projet ; ces garanties sont fournies directement par les fabricants ou fournisseurs.

Droit applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et après échec d'une tentative de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bruxelles, Belgique.

Utilisateurs de l’Union Européenne

Si Vous êtes un consommateur résidant dans l’UE, Vous bénéficiez des dispositions légales impératives de votre pays de résidence.

Conformité légale américaine

Vous garantissez ne pas résider dans un pays sous embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement américain.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, elle sera modifiée afin d’en réaliser l’objectif dans toute la mesure permise par la loi, les autres dispositions restant en vigueur.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à l’exécution future de cette obligation.

Traduction

En cas de divergence entre une traduction et la version originale française (celle-ci), cette dernière prévaut.

Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si les changements sont significatifs, nous vous informerons au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En continuant à utiliser le Site Web ou à bénéficier du Service après la mise à jour des Conditions, Vous acceptez les nouvelles dispositions. Si Vous n’êtes pas d’accord, Vous devez cesser d’utiliser le Site Web et nous en informer par écrit.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, Vous pouvez nous contacter :

Document adapté par LInterieur pour les services de design.